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Information réglementaire sur la livraison de bois bûche en petits volumes en France

Bûches de chêne fendues et séchées, photo Frédéric Douard

La Fédération des Installateurs de Poêles et de Cheminées (FIPC) informe que le 1er avril 2022 le Journal Officiel a publié les versions finales du décret et de l’arrêté d’application de la loi climat et résilience concernant les combustibles bois.

Le Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 décrit les mentions à indiquer à chaque livraison de bois bûche telles que l’essence, le taux d’humidité, les informations relatives au bonnes pratiques d’utilisation du combustible, les bonnes pratiques de stockage.

Pour rappel il a été créé notamment deux catégories d’affichage pour le combustible :

  • « prêt à l’emploi » humidité inférieure à 23 %
  • « à sécher avant emploi » humidité supérieure à 23 %

L’Arrêté du 30 mars 2022 entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et fixe les critères technique pour le bois d’allumage et les livraisons de petites quantités.

⛔ Il interdit notamment pour les ventes de bois bûche d’un volume inférieur à 2 m3 que le taux d’humidité soit supérieur à 23%.

Le raisonnement derrière cette interdiction est que les ménages qui achètent moins de 2 m3 n’ont a priori pas de place pour stocker leur bois et donc a fortiori de le faire sécher 12 à 18 mois avant usage.

De quoi étayer les recommandations faites par les installateurs de poêles et cheminées à leurs clients pour garantir le bon fonctionnement de leur appareil.

Références :

  • Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air (www.legifrance.gouv.fr)
  • Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air (www.legifrance.gouv.fr)

Contact : contact@fipc.fr – fipc.fr


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